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Conditions générales de vente

I – Généralités:
I.1 – Définitions:
Dans les présentes conditions,
"Fourniture" désigne tout approvisionnement de l'Acheteur par le Fournisseur de Biens et/ou de Services;
"Acheteur" désigne la partie acquérant les Biens ou bénéficiant des Services acquis auprès du Fournisseur y compris, le cas échéant, auprès de ses représentants ou sous-traitants;
"Fournisseur" désigne ARDEN EQUIPMENT SAS et/ou ses filiales existantes ou à naître;
"Biens" désigne les équipements, les composants d'équipements, les consommables, les pièces détachées et tout autre bien matériel ou immatériel que le Fournisseur a accepté de fournir à l'Acheteur;
"Services" désigne toute prestation fournie par le Fournisseur à l'Acheteur;
"Offre" désigne toute offre de prix de Biens ou Services et toutes modifications à l'offre initiale émises par le Fournisseur par tout moyen et, notamment sur support papier ou électronique. A défaut de stipulation contraire dûment mentionnée dans l'Offre, la durée de validité des Offres est limitée à trente (30) jours calendaires.
"Bon de Commande" désigne une commande émise par l'Acheteur au Fournisseur par téléphone, télécopie, courrier électronique ou par une Offre du Fournisseur portant la signature et la mention manuscrite BON POUR COMMANDE d'un représentant dûment habilité de l'Acheteur, accompagnée de la date et du cachet de l'Acheteur.
"Accusé de Réception de Commande" désigne l'acceptation par écrit par le Fournisseur du Bon de Commande de l'Acheteur.
"Contrat" désigne le Bon de Commande de l'Acheteur accepté par écrit par le Fournisseur.
"Ecrit" désigne tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.
I.2 – Champ d'application:
Les présentes conditions s'appliquent à tous les Contrats relatifs à la fourniture de Biens ou Services et sont considérées comme faisant partie intégrante de ceux-ci. Sauf accord exprès contraire entre l'Acheteur et le Fournisseur, ayant fait l'objet d'un document écrit et signé par un représentant dûment habilité du Fournisseur, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant aux conditions
générales d'achat de l'Acheteur ou jointes à celles-ci ou contenues dans tout Bon de Commande ou autre document.
I.3 – Formation du Contrat:
I.3.1 - Le Contrat n'est parfait qu'après acceptation écrite par le Fournisseur du Bon de Commande de l'Acheteur. Dans le cas de vente de composants d'équipements, de consommables ou de pièces détachées, l'expédition par le Fournisseur est réputée valoir acceptation
de la Commande de l'Acheteur.
Dans le cas où le Bon de Commande accepté implique une livraison immédiate du Bien ou la réalisation immédiate du Service, avant envoi de l'acceptation écrite du Fournisseur, les Conditions Générales de Vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l'Acheteur.
I.3.2 - Le Bon de Commande exprime le consentement de l'Acheteur de manière irrévocable; il ne peut donc l'annuler à moins d'un accord exprès et préalable du Fournisseur. Toute annulation du fait de l'Acheteur donnera lieu à une indemnité forfaitaire de six pour cent
(6%) du montant du Contrat pour tous les frais engagés, études, outillages, approvisionnements et main d'oeuvre. En outre l'acompte éventuel déjà versé restera acquis au Fournisseur.
I.3.3 - Toute modification du Contrat ou toute addition au Contrat demandée par l'Acheteur est subordonnée à l'acceptation exprès du Fournisseur. Les modifications ou additions supposent une nouvelle Offre de la part du Fournisseur, indépendante du Contrat initial. De ce fait, elles doivent faire l'objet d'un nouvel accord écrit mentionnant notamment le surcoût éventuel et le nouveau délai de livraison.
A défaut d'acceptation écrite de la nouvelle Offre du Fournisseur dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date de la nouvelle Offre, celle-ci sera réputée acceptée par l'Acheteur.
I.3.4 - Sauf disposition contraire, les caractéristiques mentionnées dans les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Fournisseur n'ont qu'une valeur indicative.
Le Fournisseur se réserve la faculté d'apporter, sans préavis, à la Fourniture toutes modifications qu'il jugerait opportunes même après acceptation du Bon de Commande sous réserve que ces modifications n'altèrent pas substantiellement les caractéristiques et
performances de la Fourniture objet du Contrat.
I.4 – Plans et études techniques de l'Acheteur:
Les plans ou maquettes fournies par l'Acheteur pour la réalisation de toute Fourniture spécifique n'engagent le Fournisseur qu'après acceptation exprès et par écrit de ceux-ci.
II – Livraison:
II.1 – Les dates indiquées par le Fournisseur pour la livraison des Biens ou l'exécution des Services ne sont qu'indicatives. Toutefois, le Fournisseur fera tout son possible pour exécuter le Contrat dans le délai spécifié dans l'Accusé de Réception de Commande.
Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, coûts, dommages et intérêts, frais et dépenses de toute nature résultant directement ou indirectement d'un retard de livraison des Biens ou d'exécution des Services, sauf convention exprès entre les deux parties.
De même, un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation du Contrat s'il n'excède soixante (60) jours calendaires.
II-2 - Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l'Accusé de Réception de Commande, sous réserve de la
réception de tous les documents dus par l'Acheteur pour le début de l'exécution du Contrat et de l'encaissement de l'acompte
éventuellement prévu.
Dans le cas où la date de réception de ces documents ou de l'acompte est postérieure à la date de l'Accusé de Réception de
Commande, les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de réception des documents et/ou de l'encaissement de l'acompte.
II-3 - Sauf convention contraire écrite, quelles que soient la destination de la Fourniture et les modalités du Contrat, les livraisons s'entendent FCA, tel que défini dans les Incoterms 2000, site de fabrication ou de distribution du Fournisseur. Toute autre condition de livraison demandée par l'Acheteur devra faire l'objet d'un accord préalable écrit. Les risques de dommages ou de perte de Biens seront transférés à l'Acheteur au moment de la délivrance des Biens au transporteur par le Fournisseur.
Si l'Acheteur n'a pas pris possession des Biens dans les dix (10) jours calendaires suivant la notification de la mise à disposition, le transfert des risques définis ci-dessus aura lieu au terme de ces dix (10) jours. Le Fournisseur sera alors en droit de pourvoir au stockage des Biens aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur.
Si l'Acheteur ne prend pas les Biens à l'endroit et à la date convenus et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte du
Fournisseur, il est tenu d'effectuer les paiements aux dates prévues dans le Contrat, la livraison étant réputée effectuée.
Le Fournisseur pourra suspendre la livraison relative à tout Contrat si l'Acheteur a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat ou de tout autre Contrat antérieur.
II.4 – L'Acheteur ou toute autre personne qui réceptionne les Fournitures pour son compte doit effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif, émettre les réserves appropriées sur le bordereau de livraison et exercer, le cas échéant, tout recours jugé opportun auprès du transporteur conformément aux articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article L.133-3.
Les réserves doivent être confirmées par écrit recommandé avec accusé de réception au Fournisseur.
Dans le cas d'un manque dans la fourniture, le Fournisseur s'oblige à en assurer la livraison dans les meilleurs délais, sans autre dédommagement d'aucune sorte.
A défaut pour l'Acheteur d'effectuer une réclamation dans les délais fixés ci-dessus, les Biens et Services sont réputés avoir été
réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l'absence de défauts apparents.
II.5 – Aucune Fourniture ne pourra être retournée au Fournisseur pour une raison qui ne serait pas de son fait. Tout éventuel retour est soumis à l'accord exprès préalable du Fournisseur.
III – Prix, paiements:
III.1 - Sauf convention écrite contraire, tous les prix sont indiqués en Euro (€), hors toutes taxes et droits d'aucune sorte, départ site de fabrication ou de distribution du Fournisseur et tous les paiements devront être effectués dans cette devise.
Dans le cas où l'Acheteur spécifierait une autre devise que l'Euro (€), le Fournisseur se réserve le droit d'ajouter au prix fixé par le Contrat une somme destinée à couvrir les variations de change de la devise utilisée pour la fixation du prix par rapport à l'Euro entre le moment où le prix a été indiqué et celui où le Bon de Commande a été accepté.
III.2 – Sauf convention contraire stipulée dans le Contrat, le prix des Fournitures est établi hors frais de montage et de mise en route et hors frais de liaison hydraulique et/ou électrique avec le porteur.
III.3 – Sauf convention contraire stipulée dans le Contrat, les paiements sont faits au domicile du Fournisseur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après:
· 30% par chèque ou virement bancaire à la commande (acompte)
· Solde par chèque, virement bancaire ou lettre de change acceptée à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets en application de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 Août 2008.
Le prix, les délais et modes de paiement prévus au Contrat constituent une clause substantielle de celui-ci.
Dans le cas d'un paiement par lettre de change, l'acceptation doit être faite dans un délai de sept (7) jours de son envoi.
Le paiement est réalisé à la date d'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
III.4 – Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation de lettre de change lors de sa présentation entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété:
D'une part l'exigibilité immédiate des échéances restant dues et, si bon semble au Fournisseur, la suspension ou la résiliation de tous Contrats en cours.
D'autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, sans préjudice de tous dommages et intérêts, liés notamment aux frais de recouvrement, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément au décret n° 2012-115 du 02/10/2012 applicable à compter du 01/01/2013.
Enfin, si bon semble au Fournisseur, la résiliation de plein droit du Contrat, un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'Acheteur, outre son obligation de restituer les Biens à sa charge, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à dix (10) pour cent du prix avec un minimum de 120 Euro. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.
L'Acheteur ne peut évoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement contractuelles, sauf
convention contraire entre les deux parties.
III.5 – Tous les Contrats sont subordonnés à la solvabilité de l'Acheteur avant expédition. Si le Fournisseur juge à un moment donné que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement préalablement convenues, le Fournisseur pourra exiger un paiement comptant avant expédition ou annuler ou encore suspendre tout Contrat non exécuté.
IV – Réserve de propriété et transfert des risques:
IV.1 - Le Fournisseur conserve l'entière propriété des Biens faisant l'objet du Contrat jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil et L.624-16 et suivants du Code de commerce.
IV.2 – A compter de la livraison, l'Acheteur assume l'entière responsabilité des dommages que ces Biens pourraient subir ou provoquer pour quelque cause que ce soit.
IV.3 – Jusqu'à complet paiement, les Biens ne pourront être vendus ou transformés sans l'accord préalable du Fournisseur. Toutefois, en cas de revente, le Fournisseur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
IV.4 – En cas de retard de paiement ou de survenance d'une clause quelconque de résiliation, telles qu'énumérées ci-dessus et à l'article
IX ci-dessous, le Fournisseur pourra, dans le respect de la loi et après en avoir avisé l'Acheteur, avoir accès aux locaux de l'Acheteur où il peut raisonnablement penser que les Biens se trouvent pour en dresser l'inventaire ou entreprendre toute autre action afin de récupérer
les Biens.
V – Propriété intellectuelle:
V.1 – Le Fournisseur conserve tous les droits, dont le droit de propriété et la possession, sur le savoir-faire, les informations techniques, dessins, spécifications ou documents, idées, concepts, méthodes, processus, techniques et inventions développées ou créées par luimême ou pour son compte par autrui et fournis à l'Acheteur au titre du Contrat. L'Acheteur s'engage à garder confidentielles toutes ces informations, à ne pas les divulguer à un tiers tant que celles-ci ne seront pas tombées dans le domaine public et à ne pas les utiliser à une autre fin que l'utilisation des Biens sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
V.2 – Le Fournisseur conserve la propriété de tous les brevets, droits d'auteur, secrets industriels, droits des dessins et modèles ou de tous autres droits de propriété intellectuelle tels que marques de fabrique et dénominations commerciales attachés aux Fournitures ou liés à celles-ci.
VI – Garantie:
VI.1 - Le Fournisseur s'engage par les présentes à réparer ou à remplacer, à son choix, ou à faire réparer ou remplacer par l'un de ses représentants, tout Bien fourni à l'Acheteur pour lequel un défaut de matière, de fabrication ou de conception apparaîtrait dans des
conditions d'utilisation et de maintenance normales (à l'exclusion de l'usure normale et des consommables) sous réserve que:
· Les Biens aient été achetés et utilisés pour l'usage pour lequel ils ont été conçus,
· Que leur utilisation et leur entretien aient été conformes aux instructions figurant dans le manuel d'utilisation livré avec les Biens,
· Sauf convention contraire, que le défaut soit apparu dans les six mois de la date d'expédition pour les Biens non hydrauliques et de douze mois de la date d'expédition pour les Biens hydrauliques. Dans le cas d'une installation et d'une mise en route effectuées par les techniciens du Fournisseur, la date de départ de la période de garantie sera celle figurant sur le procès-verbal de mise en route signé par l'Acheteur ou son représentant.
VI.2 – La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l'Acheteur a,
· soit recouru à des pièces détachées autres que les pièces d'origine du Fournisseur,
· soit entrepris lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers non agréé des modifications des Biens ou des ajouts de composants sans l'agrément écrit du Fournisseur.
VI.3 – La garantie est exclue:
· Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'Acheteur ou a été imposée par lui,
· En cas d'avaries résultant en tout ou partie de l'usure normale des Biens, d'un manque d'entretien, de négligences, détériorations ou accidents imputables à l'Acheteur ou à un tiers ou d'une utilisation anormale du Bien,
· Si les conditions d'installation spécifiées par le Fournisseur n'ont pas été respectées,
· Si le Bien est utilisé dans des conditions agressives, physiques, chimiques, géologiques ou de densité élevée de matériaux dont le Fournisseur n'aurait pas été informé par écrit au moment de l'établissement de l'offre commerciale ou de la réception du Bon de Commande,
· En cas d'avaries résultant du transport, d'un accident ou d'un incendie ou consécutives à toutes opérations de manutention,
· En cas d'avaries imputables à un cas de force majeure telle que défini à l'article VIII ci-dessous.
· Les conditions d'utilisation des Biens relèvent de la règle de l'art ou figurent dans la notice d'utilisation jointe au Bien à sa livraison.
A défaut de réception de cette notice d'utilisation, l'Acheteur doit l'exiger.
VI.4 – En cas d'utilisation hors de France métropolitaine, le Fournisseur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telle que définie dans les présentes conditions.
VI.5 – Sauf stipulation contraire, la garantie ne s'applique pas aux Biens d'occasion; la cession d'un Bien par le premier Acheteur met fin à la garantie.
VI.6 – Obligations de l'Acheteur:
Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit, dans un délai de cinq jours suivant la date de constatation de l'avarie, adresser au
Fournisseur le formulaire de demande de garantie dûment complété, accompagné de toutes justifications et notamment de photographies permettant au Fournisseur d'établir un diagnostic précis de l'avarie et d'y apporter remède.
VI.7 – Traitement de la garantie:
Pendant sa durée, la garantie oblige le Fournisseur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par ses services techniques ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité de quelque nature que ce soit et notamment pour couvrir tous frais annexes de retard d'exécution de travaux ou de pertes d'exploitation.
La garantie se limitera à:
· La fourniture des pièces de remplacement des pièces défectueuses commandées par l'Acheteur et facturées aux conditions
normales,
· L'émission d'un avoir total ou partiel des pièces de remplacement après examen des pièces défectueuses et confirmation qu'elles
relèvent effectivement d'un cas de garantie.
· Une participation financière aux frais de remplacement fixée forfaitairement à deux cents Euro (200€) qui sera facturée par
l'Acheteur au Fournisseur. Toutefois les frais afférents au démontage et remontage de ces pièces seront supportés par le
Fournisseur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Fournisseur, à charge pour l'Acheteur d'y envoyer à ses frais et risques le Bien ou les pièces concernées.
La réexpédition de Biens non couverts par la garantie est aux frais et risques de l'Acheteur.
VI.8 - Le remplacement de pièces défectueuses n'a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie du Bien sauf pour les pièces remplacées dont la garantie est prolongée de 6 mois à partir de la date de remplacement.
VI.9 - De convention exprès entre les parties, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être déclaré responsable des conséquences
directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à quelque titre que ce soit. De même, la responsabilité du Fournisseur résultant d'un vice de fonctionnement du Bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
VI.10 – A l'exception de ce qui est expressément garanti ci-dessus, toutes les garanties et conditions de responsabilité de droit commun sont exclues dans la mesure où la loi n'impose pas impérativement leur application.
VII – Responsabilité:
VII.1 - Le Fournisseur s'engage à fournir avec les Biens les notices d'instructions et d'utilisation des Biens. L'Acheteur devra en prendre connaissance avant la mise en service.
VII.2 - Sous réserve de l'article VI ci-dessus, les stipulations du présent article déterminent la responsabilité globale du Fournisseur envers l'Acheteur en cas de manquement aux présentes Conditions ou de déclaration, affirmation, action ou omission de nature quasidélictuelle,
dont la négligence au titre des présentes.
VII.3 – Aucun élément des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de:
· Décès ou dommage corporel résultant d'une négligence du Fournisseur,
· Déclaration inexacte et dolosive du Fournisseur,
· Dommage matériel sous réserve qu'il résulte d'une violation du Contrat ou d'une négligence du Fournisseur au titre de l'exécution
du Contrat, dans la limite maximum correspondant au montant reçu de l'Acheteur par le Fournisseur aux termes du Contrat.
VII.8 – La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs causés à l'Acheteur qui résulteraient de fautes
imputables au Fournisseur dans l'exécution du Contrat.
VII.9 – Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l'Acheteur ou des tiers en
rapport avec l'exécution du Contrat.
VII.10 – En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment, les pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, d'un préjudice commercial ou d'un manque à gagner.
VII.11 – Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d'un commun accord, elles ont la valeur d'indemnisation
forfaitaire et libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
VII.12 – L'Acheteur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation
contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
VIII – Force majeure:
VIII.1 - Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif : la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics
(interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en Matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
VIII.2 - En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter
dès que l’événement en cause aura pris fin.
VIII.3 - Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties devront se concerter dans les huit jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le contrat affecté doit se poursuivre ou prendre fin.
En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par la non exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis.
IX – Résiliation:
En cas de manquement grave par l'une des Parties à une quelconque disposition contractuelle et nonobstant les dispositions de l'article
II.1, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours
précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent Article.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution totale ou partielle du Contrat.
X – Contestation et loi applicable:
Les Parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur est seul compétent, quelques soient les conditions
de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française est seule applicable au Contrat.
XI – Divers:
XI.1 – Confidentialité:
Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou
écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution du Contrat sauf les
informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'une ou l'autre des Parties.
En conséquence, les Parties s'engagent à:
· Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles et, notamment, à ne jamais divulguer ou communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie.
· Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l'exécution du Contrat.
· Ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
· Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité
pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l'ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
XI.2 – Renonciation:
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
De même, la nullité de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'affectera pas la validité des autres clauses.